AVIS IMPORTANT

DOSSIER PERFOLIO - RÈGLEMENT FINAL ET GLOBAL DE L’AFFAIRE NORBOURG

(QUÉBEC, le 17 février 2011) Les parties impliquées dans l’ensemble des dossiers Norbourg en sont venues à une entente de règlement globale et finale prévoyant le versement d’indemnités de 55 millions de dollars.

Les dossiers visés sont les suivants :

  • Recours collectif intenté par Wilhelm Pellemans et Michel Vézina contre Vincent Lacroix, l’Autorité des Marchés Financiers, KPMG, The Northern Trust et autres (500-06-000302-065).
  • Recours collectif intenté par Réal Ouimet contre Caisse de dépôt et de placements du Québec (200-06-000109-086).
  • Recours Perfolio (138 demandeurs individuels) contre le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF (200-17-008552-077).

Les demandeurs du recours Pellemans et Vézina s’adresseront à l’honorable André Prévost, j.c.s le 14 mars 2011 à 9h30 en salle 17.09 du palais de justice de Montréal afin de demander l’approbation des ententes intervenues, l’homologation de celles-ci et afin de demander au Tribunal de déterminer le montant d’honoraires auquel leurs procureurs auront droit.

Les 138 demandeurs du recours PERFOLIO doivent être avisés de ce qui suit (Extrait de l’Avis légal concernant le règlement des dossiers Norbourg, paru dans La Presse, le jeudi 17 février 2011) :

14. Les 138 demandeurs dans le recours Perfolio (C.S.Q. 200-17-008552-077) recevront prioritairement aux autres demandeurs, à même le paiement des 55 millions de dollars, l’intégralité de la somme qu’ils auraient reçue du Fonds d’indemnisation de l’AMF à la date du calcul de leur indemnité.

15. Le paiement effectué aux 138 demandeurs Perfolio tiendra compte des règles du Fonds d’indemnisation de l’AMF, notamment le plafond de 200 000 $, ce qui donne, à toutes fins pratiques, le même résultat que le dispositif du jugement du juge Godbout prononcé le 8 novembre 2010.

16. Pour l’excédent de leur perte en capital, s’il en est, les demandeurs participeront avec l’ensemble des membres en proportion de leur perte en capital.

17. En considération du paiement reçu, les demandeurs Perfolio se désisteront du jugement du juge Godbout du 8 novembre 2010 et l’AMF se désistera de son appel dudit jugement. À ce titre, les demandeurs Perfolio auront accès au formulaire de désistement du jugement Godbout et à des informations additionnelles sur le site Internet www.gbvavocats.com.

18. Les honoraires payables par les demandeurs Perfolio aux avocats des demandeurs Pellemans et Vézina seront déterminés par le Tribunal et déduits des sommes à leur être versées par l’Administrateur du règlement.

Afin de donner effet au règlement et de bénéficier de la priorité qui leur est accordée, les 138 demandeurs Perfolio doivent se désister du jugement rendu le 8 novembre 2010 par l’honorable Bernard Godbout, j.c.s., jugement annulant les décisions rendues par le Fonds d’indemnisation des services financiers de l’AMF refusant leur indemnisation.

Pour ce faire, les 138 demandeurs Perfolio doivent remplir le formulaire intitulé « Quittance et désistement (annexe D) » ou « Release and renunciation (Schedule D) » disponibles au bas de la présente page.

Ce désistement ne prendra effet que suite à l’approbation de l’entente finale par la Cour supérieure. Le formulaire doit être rempli, signé et retourné par courriel à rgagne@gbvavocats.com ou par télécopieur au 418 652-1844 à l’attention de Me Robert Gagné, au plus tard le vendredi 4 mars 2011 à midi.

Pour toute information additionnelle, les demandeurs Perfolio sont priés de communiquer avec Me Marc-André Gravel ou Me Robert Gagné au 418 656-1313.

Documents liés

Jugements et appel

Jugement interlocutoire autorisant le témoignage de Vincent Lacroix, 15 mars 2010, l’hon. Bernard Godbout, j.c.s.
Jugement final accueillant la requête des demandeurs, 8 novembre 2010, l’hon. Bernard Goudbout, j.c.s.
Inscription en appel de l’Autorité des Marchés Financiers, 7 décembre 2010.