Pollution sonore aux abords de l’Autoroute 73 : Filion et Al. c. Procureure générale du Québec

Le 1er mai 2009, les requérants, Messieurs Maurice Fillion, Charles Carrier et Réal Maltais, ont déposé une requête devant la Cour supérieure du district de Québec afin d’être autorisés à exercer un recours collectif à l’encontre du gouvernement du Québec. La procédure allègue que le gouvernement du Québec est responsable de la pollution sonore régnant aux abords de l’autoroute 73 dans un secteur déterminé. Ce recours repose à la fois sur la responsabilité extracontractuelle du gouvernent, sur la notion de trouble de voisinage, sur des violations à la Loi sur la qualité de l’environnement et à la Charte des droits et libertés de la personne.

Le 17 mai 2010, un juge de la Cour supérieure a rejeté la demande d’autorisation jugeant que le gouvernement était à l’abri de ce recours en vertu d’une immunité pour ses décisions politiques.

Les requérants en ont cependant appelé de ce jugement a la Cour d'appel a tranché en leur faveur, renversé le jugement de premier instance et autorisé le recours collectif dans un arrêt du 4 juillet 2011. Le recours ira donc de l'avant et continuera de progresser dans les prochains mois en vu d'un procès sur le fond de l'affaire.

Les requérants recherchent une condamnation en dommages et intérêts pouvant s’élever à 30 000 $ par résidents membres du groupe et également à obtenir des ordonnances afin que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin que cesse la pollution sonore.

 

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