Commentaire sur la décision Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094 

Juris-Alerte GBV - Contrats Publics

Octobre 2019

Par Me Philippe Whissell

Par Me Marie B. Deschamps

Récemment, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante en matière d’appel d’offres publics et plus particulièrement au sujet du Registre des personnes inadmissibles aux contrats (« Registre ») dans l’affaire Construction Bau-Val inc. c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 3094.

 

Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer si une communication écrite envoyée à la  Ville de Montréal par un soumissionnaire, pendant la période d’adjudication de contrats, est une communication d’influence interdite.

 

Sous réserve de la position de la Cour d’appel qui est présentement saisie du dossier, nous retenons de cette décision que les soumissionnaires doivent faire preuve d’extrême prudence au cours d’un processus d’appel d’offres et plus spécifiquement dans leur communication pendant la période de soumission.

 

En l’espèce, alors que la Ville de Montréal était sur le point d’adjuger les contrats relatifs à l’appel d’offres, la procureure du deuxième plus bas soumissionnaire a transmis une lettre à la Ville de Montréal pour l’informer que le premier plus bas soumissionnaire ne respectait pas une condition essentielle de l’appel d’offres. Suivant cette communication écrite, le Conseil exécutif de la Ville a adopté une résolution à l’effet que cette dernière était une communication d’influence et que l’entrepeneur en construction et son avocate soient inscrits au Registre.

 

Dans la décision, le Tribunal rappelle l’importance pour un soumissionnaire de respecter la règlementation en vigueur, et ce, malgré le fait que les cahiers des charges de contenait aucune précision quant aux communications d’influence.

 

En effet, la Ville de Montréal, dans son règlement sur Conseil d’agglomération sur la gestion contractuelle de la Ville (« RGC ») interdit toutes les communications entre un soumissionnaire et le donneur d’ouvrage pendant la période de soumission et qualifie celles-ci comme étant des communications d’influence.

 

Les conséquences sont importantes puisque le Règlement prévoit qu’un soumissionnaire devient automatiquement inadmissible à soumissionner et que son nom est inscrit au Registre pour une période d’un à cinq ans. Aucun nouveau contrat ou sous-contrat ne peut être obtenu auprès de la Ville durant cette période. Le soumissionnaire peut également se retrouver en défaut pour ses contrats et sous-contrats qui sont en cours d’exécution au moment où il est inscrit au Registre.

 

En cas de possible injustice ou de vice procédural relatif à un processus d’appel d’offres, la Cour recommande de faire une plainte au Bureau de l’inspecteur général (pour Montréal) ou de saisir directement les tribunaux. Il est également possible que d’autres processus soient prévus dans les documents d’appels d’offres ou des lois particulières. De là, l’importance d’être prudent dans le cadre d’un processus d’appel d’offres.

 

Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été mis en œuvre en matière d’appel d’offres public, et ce, autant à l’égard des organismes publics que des soumissionnaires. Dans ce contexte et à la lumière de la décision Construction Bau-Val c. Ville de Montréal, la connaissance  et le respect des nouvelles lois et des nouveaux règlements apparaissent plus que nécessaires.

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