Cartel de l'essence : Philippe Gosselin & Associés ltée c. Thouin

En 2004, le Bureau de la concurrence du Canada a débuté une enquête en application de l’article 45 de la Loi sur la concurrence concernant la fixation alléguée des prix de vente au détail de l’essence dans quatre villes du Québec, soit Thetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog.

Cette enquête s’intitulait l’enquête « Octane ». Suite à la conclusion de l’enquête, des mises en accusation de certaines personnes et entités furent déposées. La plupart des accusations se sont soldées par des plaidoyers de culpabilité.

À la suite de cette enquête, un recours collectif a été autorisé relativement aux allégations de complot dans les marchés de Thetford Mines, Victoriaville, Sherbrooke et Magog. Il s’agit du dossier Jacques.

Par la suite, une seconde demande de recours collectif a été introduite pour les marchés autres que ceux ayant fait l’objet d’accusations découlant de l’enquête « Octane ». Il s’agit du recours Thouin.

Au tout début, l’autorisation demandée dans le dossier Thouin visait l’ensemble du Québec mais fut réduite par la Cour supérieure à 14 villes sur les 28 sollicitées. La Cour a estimé que pour la moitié des territoires sollicités, il n’y avait pas de preuves suffisantes.

GBV est amenée, dans le cadre des dossiers précités, à protéger et à défendre les droits de Philippe Gosselin & Associés ltée, détaillant pétrolier œuvrant surtout dans la Beauce, la Gaspésie et les villes de Victoriaville et Thetford Mines.