Le 18 novembre 2024, Me Clovis Roussy a été invité à participer, à titre de panéliste, au midi-causerie organisé par le Centre d’études en droit administratif et constitutionnel de l’Université Laval consacré à l’arrêt Canada (Procureur général) c. Power. Dans cet arrêt, la Cour suprême a statué que l’État ne bénéficie pas d’une immunité absolue contre les poursuites fondées sur le par. 24(1) de la Charte canadienne, qui visent à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'édiction d'une loi inconstitutionnelle.

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Me Roussy a notamment abordé l’impact de l’arrêt sur le privilège parlementaire et l’évolution de la règle de l’immunité restreinte de l'État.

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Me Roussy pratique le droit public et administratif au sein du secteur de litige chez GBV Avocats et se spécialise dans les dossiers comportant des aspects constitutionnels.