1) L’ INDEMNITÉ

Par une loi adoptée en 1982(1), le Gouvernement a révoqué la quasi-totalité des « droits demine » des propriétaires fonciers, incluant les droits de mine liés aux hydrocarbures et à la saumure. En contrepartie, les propriétaires fonciers ont obtenu des droits à des redevances représentant 3% de la valeur du pétrole, du gaz naturel et des autres substances minérales qui leur sont associées, provenant des terres dont les droits de mine ont été révoqués(2). Ces redevances représentaient l’indemnité pour l’expropriation subie par les propriétaires fonciers.

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2) PERTE DE L’INDEMNITÉ

La LMF adoptée en 2022 a notamment eu pour effet d’empêcher les propriétaires fonciers de bénéficier de leur droit aux redevances. Ce faisant, la LMF a retiré la contre partie octroyée en 1982 en échange de l’expropriation des droits de mine. Cependant, la LMF n’a pas prévu d’indemnité pour les détenteurs de redevances.

 

Objectif de l’action collective

L’action collective vise à obtenir compensation pour l’annulation unilatérale et sans indemnité de ces redevances.

 

Qui est concerné?

Le groupe visé est définit comme suit : « Toutes les personnes et leurs ayants cause qui, le 23 août 2022, détenaient des droits de redevance relatifs aux hydrocarbures (le gaz naturel, le pétrole et les substances qui leur sont associées ainsi que la saumure), que ces droits de redevance aient été octroyés à titre d’indemnité pour la révocation de droits de mines ou de gré à gré, et ce, en lien avec les terrains au Québec dont le sous-sol contient des hydrocarbures qui seraient exploitables si cette exploitation était permise. »

 

Pourquoi cette démarche?

L’action collective est le seul moyen de traiter efficacement la situation des très nombreuses personnes à travers le Québec qui ont vu leurs droits être révoqués sans indemnité. Elle vise à obtenir justice et réparation pour ces expropriations effectuées en contravention du Code civil et de la Charte des droits et libertés de la personne.

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Cheminement du dossier

• Le 25 août 2025 : dépôt de la demande d’autorisation.

• Le 28 janvier 2026 : première conférence de gestion devant la juge gestionnaire.

• Le 22 et 26 juin 2026 : jugement et jugement rectifié concernant une demande pourpermission de produire appropriée et d’interroger le demandeur M. Paul Langelier.

• Les 28 et 29 octobre 2026 : audience sur la demande d’autorisation.