En mars dernier, Me Emy-Jade Viens de notre bureau de Montréal a commenté cette décision de la Cour supérieure pour les Éditions Yvon Blais par le biais d’un article paru sur la plate-forme La Référence.

 

Dans cette décision, la Cour supérieure a appliqué les principes de la responsabilité civile et de l’abus de droit à un employeur, Rogers Communications inc., qui avait formellement demandé au Service de Police de la Ville de Montréal de procéder à une arrestation musclée de son employé, Nassr, sur les lieux de travail à la suite d’un prétendu vol. Nassr s’est pourvu devant la Cour supérieure qui a accordé la demande et condamné Rogers Communications inc. au paiement de plusieurs milliers de dollars en dommages.