26/02/2025 - ​En quoi cette nouvelle Ioi, dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 28 septembre 2024, affecte la gestion de votre entreprise ?

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En adoptant le projet de loi 42 intitulé Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (le « PL42 ») le 27 mars 2024, le gouvernement a envoyé un message clair à tous les employeurs, gestionnaires, dirigeants, salariés, syndicats et même aux tiers.

17/02/2025 - ​Sur le plan juridique, est-il possible pour le Québec de restreindre l’accès aux marchés publics québécois par les entreprises des États-Unis, au regard des accords intergouvernementaux auxquels le Québec est parti ou s’est déclaré lié ?

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Notre équipe de droit public s’est penchée sur la question.

23/01/2025 - Notre collègue Me Charlotte Reid met à profit son expertise en procédure civile en proposant une synthèse pointue des tendances observées dans toutes les décisions rendues par la Cour du Québec depuis le 30 juin 2023 et publiées sur les moteurs de recherche, offrant ainsi un outil indispensable pour les avocat(e)s et les justiciables qui souhaitent comprendre comment les tribunaux appliquent et interprètent les nouvelles « règles simplifiées » depuis l’entrée en vigueur du projet de loi no 8.

22/01/2025 - Depuis le 1er janvier 2025, un employeur ne peut plus exiger qu’un salarié lui fournisse un certificat médical pour justifier une absence de trois jours et moins pour cause de maladie.

Cette modification s’inscrit parmi les principaux changements apportés par la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (projet de loi n° 68).

22/11/2024 - Le 9 octobre 2024, le projet de loi 62 intitulé Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (le « PL62 ») a été sanctionné par l’Assemblée nationale.

29/10/2024 - Cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont entendu l’appel d’un jugement ordonnant le sursis d’application de dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

04/10/2024 - En vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, adoptée le 1er juin 2022, plusieurs modifications ont été apportées à la Charte de la langue française.

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L’une de ces modifications prévoit notamment que les entreprises qui emploient de 25 à 49 personnes au Québec devront désormais s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française afin d’obtenir un certificat de francisation à compter du 1er juin 2025.

03/04/2024 - La chronique Abondance d'abus ?, publiée dans la collection Repères de l'éditeur Yvon Blais, fait ressortir les points saillants de l'application récente des articles 51 et suivants du Code de procédure civile en séparant le propos en deux, d'une part les demandes préliminaires de rejet des procédures pour cause d'abus, de l'autre, les dossiers qui en traitent à l'occasion du débat au fond des affaires.

21/02/2024 -  L’Assemblée nationale a adopté le Projet de loi 31 présenté par la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau. La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (la « Loi ») modifie plusieurs lois québécoises, dont le Code civil du Québec (« C.c.Q. »).

08/02/2024 - La Cour supérieure du Québec ordonne le sursis d’application de certaines dispositions de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

01/12/23 - Les dirigeants d’une entreprise sont-ils tenus envers ses actionnaires d’une obligation de loyauté de type fiduciaire (ou « maximaliste »), analogue à celle qui incombe à l’administrateur du bien d’autrui ou au mandataire ?

01/12/23 - Le but de ce volume est de présenter l’état du droit en matière de normes du travail en répertoriant l’essentiel des principales décisions faisant l’objet d’une publication et portant sur l’application de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et du Règlement sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1, r. 3). De plus, certaines décisions non publiées ont été retenues et une recension de la doctrine a été effectuée.

01/12/23 - L'ouvrage Droit constitutionnel constitue une référence incontournable et une source essentielle sur le sujet.