SANCTION DU PROJET DE LOI 62 : MODIFICATION DES RÈGLES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS PUBLICS PAR APPEL D'OFFRES

 Le PL62 modifie les lois suivantes :

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• Loi sur les contrats des organismes publics, c. C-65.1, art. 3, 13.1, 17 à 21, 21.18, 21.48.9, 24.48.28, 58.1

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Seront assimilés à des contrats de partenariat les contrats mixtes de travaux de construction et de services professionnels conclus par un organisme public dans le cadre de projets d’infrastructure en recourant à une approche collaborative de même que certains contrats que le Conseil du trésor détermine par règlement.

Le PL62 précise les règles applicables à ce nouveau type de contrat, ainsi que le seuil monétaire à partir duquel les entreprises contractantes doivent détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics.

Finalement, les organismes publics pourront conclure, à la suite d’un appel d’offres infructueux et sous certaines conditions, un contrat de gré à gré sans qu’il soit nécessaire de publier un avis d’intention au système électronique d’appel d’offres

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• Loi sur l’Autorité des marchés publics, c. A-33.2.1, art.36

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Le PL62 confère à l’Autorité des marchés publics des pouvoirs additionnels de vérification relative à l’intégrité d’une entreprise assujettie à sa surveillance tout en limitant la communication des informations obtenues lors de ces vérifications.

Il introduit également une procédure permettant de demander l’annulation d’une décision rendue par un tiers décideur à l’issue d’un processus de règlement d’un différend relatif à des travaux de construction réalisés pour le compte d’un organisme public et précise les motifs pour lesquels une telle décision peut être annulée.

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• Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales, c. C-7.01, art. 5, 9, 15, 19, 27, 30 et 42

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La composition du comité de gouvernance du Centre d’acquisitions gouvernementales est modifiée et le gouvernement a le pouvoir de rémunérer les membres de ce comité ainsi que ceux du comité de vérification.

 

• Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État, c.G-1.011, art. 16, 17 et 21

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Certains allégements sont prévus à l’égard des mesures relatives aux contrats de services contenues dans cette loi.

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• Loi sur les infrastructures publiques, c. I-8.3, art. 15, 16, 18, 19, 27, 29, 37, 42, 43, 44, 46, 51

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Certaines modifications sont apportées au régime d’autorisations administratives associé à la planification des investissements publics en infrastructures et à la gestion des infrastructures publiques. Par exemple, le président du Conseil du trésor aura désormais le pouvoir de vérifier l’utilisation des sommes allouées aux organismes publics en cette matière.

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Le PL62 élargit par ailleurs les pouvoirs de la Société québécoise des infrastructures, notamment en lui permettant d’offrir ses services à une plus vaste clientèle, de changer la vocation de ses espaces excédentaires afin de satisfaire aux besoins des entités ou des personnes qui les occuperont, d’acquérir pour le compte d’autres organismes publics, de gré à gré ou par expropriation, tout bien nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure publique et de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation éventuelle de tels projets.

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De plus, un nouveau régime de représentation syndicale est applicable aux associations de salariés de la Société québécoise des infrastructures. À cette fin, le PL62 établit les unités de négociation qui peuvent être constituées en fonction de cinq catégories de personnel. Il précise qu’une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés d’une unité de négociation et prévoit qu’une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

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L’équipe spécialisée de GBV en droit des contrats publics peut vous accompagner dans le cadre de vos activités affectées par cette loi. Vous pouvez contacter Me Charles-Francis Roy ou Me Guillaume Lemieux à ce sujet.